Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif10 s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, au faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et à la suppression de titres. La peine est cependant une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
Für Leistungs- und Abgabebetrug, Urkundenfälschung, Erschleichen einer falschen Beurkundung und Unterdrückung von Urkunden gelten die Artikel 14–16 des Bundesgesetzes vom 22. März 197410 über das Verwaltungsstrafrecht. Die Strafe ist jedoch Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.
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