Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

519.1 Ordonnance du 6 juin 2014 concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d'objets à l'étranger (OPers-PPOE)

519.1 Verordnung vom 6. Juni 2014 über das Personal für den Truppeneinsatz zum Schutz von Personen und Sachen im Ausland (PVSPA)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 8

1 Le personnel est engagé sur la base d’un contrat de travail de droit public de durée déterminée.

2 Les rapports de travail des employés de la Confédération sont maintenus pendant la durée de l’engagement. Les conventions relatives à l’engagement sont réglées dans un avenant au contrat de travail.

Art. 8

1 Das Personal wird mit einem befristeten öffentlich-rechtlichen Arbeitsvertrag angestellt.

2 Das Arbeitsverhältnis von Angestellten des Bundes bleibt während der Einsatzdauer bestehen. Die einsatzbezogenen Vereinbarungen werden in einem Zusatz zum Arbeitsvertrag geregelt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.