Si, lors d’un engagement, des effets personnels sont endommagés, volés ou perdus sans qu’il y ait faute de la part de la personne concernée, le DDPS peut accorder à cette dernière une indemnité de 5000 francs au plus dans la mesure où le dommage n’est pas couvert par l’assurance militaire, par une assurance privée ou par une tierce personne responsable.
Wird im Einsatz persönliches Eigentum einer Person ohne ihr Verschulden beschädigt, gestohlen oder geht es verloren, so kann das VBS eine Entschädigung bis zu 5000 Franken ausrichten, sofern nicht die Militärversicherung, eine private Versicherung oder eine haftpflichtige Drittperson für den Schaden aufkommt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.