Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.
Der Bundesrat bestimmt, welche Massnahmen gemäss diesem Gesetz zu treffen sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.