L’organe responsable du service sanitaire de l’armée collecte les données destinées à être versées au MEDISA auprès:³⁴

a.

des conscrits à partir des questionnaires médicaux collectés lors de la journée d’information, des questionnaires psychologiques et psychiatriques, des questionnaires et examens médicaux de la journée de recrutement, de la correspondance personnelle et de documents médicaux;

b.

des personnes astreintes au service militaire, au service civil et au service de protection civile à partir de la correspondance personnelle et de documents médicaux;

c.

des médecins militaires des commissions de visite sanitaire à partir des formulaires du service sanitaire;

d.

des médecins de troupe à partir des formulaires du service sanitaire;

e.

des médecins employés, des médecins des places d’armes et des médecins spécialistes des places d’armes à partir de documents médicaux et des formulaires du service sanitaire;

f.

des médecins civils qui traitent les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service civil, à partir de documents médicaux;

g.

de l’Office fédéral du service civil (CIVI)³⁵ et de leurs médecins-conseil;

h.

de l’assurance militaire à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;

i.

de l’Office fédéral de la protection de la population à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;

j.³⁶

du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au DDPS à partir des résultats des examens concernant l’état de santé physique ou mental de la personne à évaluer;

k.³⁷

des services et personnes, au sens de l’art. 113, al. 7 et 8, LAAM, qui fournissent des indices ou renseignements sérieux sur des motifs d’empêchement de la remise de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt.