Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

510.91 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)

510.91 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über militärische und andere Informationssysteme im VBS (MIG)

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Art. 65 Conservation des données

1 Les données du SIP DEF sont conservées cinq ans au plus à compter de la fin des rapports de travail avec le Groupement Défense.

2 Les données des candidats qui n’ont pas été engagés sont effacées après six mois au plus.

Art. 65 Datenaufbewahrung

1 Die Daten des IPV werden nach Beendigung der Anstellung bei der Gruppe Verteidigung längstens während fünf Jahren aufbewahrt.

2 Die Daten von Kandidaten und Kandidatinnen, die nicht angestellt wurden, werden spätestens nach sechs Monaten gelöscht.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.