1 Les autorités compétentes et les commandements militaires peuvent traiter des données dans le cadre de la coopération avec les autorités et les commandements militaires d’autres pays, ainsi qu’avec les organisations internationales, si une loi ou un traité international sujet au référendum le prévoit.
2 Les autorités et les commandements militaires d’autres pays, ainsi que les organisations internationales, ne sont en droit de consulter en ligne les données que si une loi ou un traité international sujet au référendum le prévoit.
1 Die zuständigen Behörden und militärischen Kommandos dürfen im Rahmen der Zusammenarbeit mit Behörden und militärischen Kommandos anderer Länder sowie internationalen Organisationen Daten bearbeiten, soweit ein formelles Gesetz oder ein Staatsvertrag, der dem fakultativen Referendum unterstand, dies vorsieht.
2 Behörden und militärische Kommandos anderer Länder sowie internationale Organisationen dürfen die Daten nur dann mittels Abrufverfahren einsehen, wenn ein formelles Gesetz oder ein Staatsvertrag, der dem fakultativen Referendum unterstand, dies vorsieht.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.