Les données du SISOC sont conservées cinq ans à compter du dernier conseil ou de la dernière prise en charge sociale.
Die Daten des ISB werden nach der letzten sozialen Beratung oder Betreuung während fünf Jahren aufbewahrt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.