Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

510.91 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)

510.91 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über militärische und andere Informationssysteme im VBS (MIG)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 41 Conservation des données

Les données de la banque SPP sont conservées cinq ans à compter de la fin de la prise en charge.

Art. 41 Datenaufbewahrung

Die Daten der FallDok PPD werden nach Abschluss der Betreuung während fünf Jahren aufbewahrt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.