Les données du SI SIN sont conservées dix ans à compter de la décision qui clôt la procédure.
Die Daten des SCHAWE werden nach dem rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens während zehn Jahren aufbewahrt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.