Les dispositions pénales de la LNI ou du droit pénal militaire sont applicables. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est prononcée conformément aux dispositions concernant les fautes disciplinaires du droit pénal militaire.
Es gelten die Strafbestimmungen des BSG oder des Militärstrafrechts. In leichten Fällen erfolgt eine Bestrafung gemäss der Disziplinarordnung des Militärstrafrechts.
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