1 Le règlement des dommages se fait par le Centre de dommages du DDPS. En cas d’utilisation autorisée d’un véhicule privé à des fins de service, le règlement des dommages s’effectue au préalable par l’assurance automobile privée.
2 Le Centre de dommages du DDPS statue en première instance à l’égard des militaires sur les recours et la participation aux frais découlant de sinistres en rapport avec des véhicules militaires.
3 Les chauffeurs ne sont pas autorisés à signer une reconnaissance de culpabilité.
1 Die Schadenregulierung erfolgt durch das Schadenzentrum VBS. Bei der bewilligten dienstlichen Verwendung von Privatfahrzeugen erfolgt die Schadenregulierung vorgängig über die private Motorfahrzeugversicherung.
2 Das Schadenzentrum VBS entscheidet erstinstanzlich über Rückgriffe und Schadensbeteiligungen gegenüber Angehörigen der Armee aus Schadenfällen im Zusammenhang mit Militärfahrzeugen.
3 Fahrzeugführer oder Fahrzeugführerinnen dürfen keine Schuldanerkennung unterschreiben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.