1 Le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, la nécessité de ce dernier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique.
2 Il établit un rapport destiné à l’Assemblée fédérale et y présente les changements qui s’imposent.
1 Der Bundesrat überprüft innerhalb von sechs Jahren nach Einführung des Katasters über öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen dessen Notwendigkeit, Zweckmässigkeit, Wirksamkeit und Wirtschaftlichkeit.
2 Er erstattet der Bundesversammlung Bericht und macht darin Vorschläge für notwendige Änderungen.
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