Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

510.413 Ordonnance du 29 août 1990 concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire (Ordonnance concernant la sauvegarde du secret)

510.413 Verordnung vom 29. August 1990 über das Geheimschutzverfahren bei Aufträgen mit militärisch klassifiziertem Inhalt (Geheimschutzverordnung)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 5 Procès-verbal de sécurité

Les mesures de sécurité sont consignées dans le procès-verbal de sécurité. Il est signé par l’OCS et le mandataire.

Art. 5 Sicherheitsprotokoll

Im Sicherheitsprotokoll werden die Sicherheitsmassnahmen festgelegt. Es ist von der ZES und dem Auftragnehmer zu unterzeichnen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.