Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

510.413 Ordonnance du 29 août 1990 concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire (Ordonnance concernant la sauvegarde du secret)

510.413 Verordnung vom 29. August 1990 über das Geheimschutzverfahren bei Aufträgen mit militärisch klassifiziertem Inhalt (Geheimschutzverordnung)

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Art. 3 Préposé à la sauvegarde du secret

Le préposé à la sauvegarde du secret est l’agent de liaison entre le mandataire et l’Office central du Département militaire fédéral pour la protection et la sécurité (OCS) pour toutes les questions relatives à l’application réglementaire des mesures concernant la sauvegarde du secret et la sécurité.

Art. 3 Geheimschutzbeauftragter

Der Geheimschutzbeauftragte ist die Kontaktperson des Auftragnehmers zur Zentralstelle des Eidgenössischen Militärdepartementes für Schutz und Sicherheit (ZES) für alle Fragen, die sich auf die vorschriftsgemässe Durchführung der Geheimhaltungs- und Sicherheitsmassnahmen beziehen.

 

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