La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.
Die Koordination von Bestimmungen anderer Erlasse mit diesem Gesetz ist in Anhang 2 geregelt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.