En cas d’infractions à la présente loi, l’entraide judiciaire peut être accordée aux autorités étrangères compétentes. Ces infractions ne sont pas considérées comme des actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale14; les dispositions procédurales de cette dernière sont applicables.
Bei Widerhandlungen gegen dieses Gesetz kann den zuständigen ausländischen Behörden Rechtshilfe geleistet werden. Solche Widerhandlungen gelten nicht als währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Delikte im Sinne von Artikel 3 Absatz 3 des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 198114; dessen Verfahrensbestimmungen bleiben anwendbar.
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