Les requêtes en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont appréciées conformément à l’ancien droit.
Gesuche, die bei Inkrafttreten dieser Verordnung hängig sind, werden nach bisherigem Recht beurteilt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.