442.132.2 Ordonnance du Conseil de fondation de la Fondation Pro Helvetia du 22 octobre 2020 sur les subventions de la Fondation (Ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia)
442.132.2 Verordnung des Stiftungsrates der Stiftung Pro Helvetia vom 22. Oktober 2020 über deren Beiträge (Beitragsverordnung Pro Helvetia)
Art. 14 Révocation du soutien et restitution de l’aide financière
Le droit à l’aide financière s’éteint et les bénéficiaires sont tenus de restituer en tout ou partie l’aide financière ou les avances qui leur ont été versées si:
- a.
- l’aide financière viole des dispositions légales ou a été accordée de manière infondée sur la base de faits fallacieux ou incomplets;
- b.
- le bénéficiaire ne respecte pas les obligations visées à l’art. 13, ou
- c.
- les parties du projet qui avaient été déterminantes pour l’octroi de l’aide financière ne sont pas du tout ou pas suffisamment réalisées, ou le sont de manière fondamentalement différente de ce qui avait été annoncé.
Art. 14 Verfall von Unterstützungen und Rückzahlung der Beiträge
Gewährte Beiträge und Vorschüsse verfallen oder sind ganz oder teilweise zurückzuzahlen, wenn:
- a.
- Beiträge in Verletzung von Rechtsvorschriften oder aufgrund eines falschen oder unvollständigen Sachverhalts zu Unrecht gewährt wurden;
- b.
- die Pflichten nach Artikel 13 nicht erfüllt werden; oder
- c.
- die für einen Beitrag ausschlaggebenden Teile des Vorhabens nicht, ungenügend oder wesentlich anders als eingereicht verwirklicht werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.