L’ancien droit s’applique aux procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieser Verordnung nicht abgeschlossen sind, gilt das bisherige Recht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.