Droit interne 4 École - Science - Culture 44 Langues. Arts. Culture
Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 44 Sprache. Kunst. Kultur

442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

442.1 Bundesgesetz vom 11. Dezember 2009 über die Kulturförderung (Kulturförderungsgesetz, KFG)

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Art. 37 Commission d’experts

1 La commission d’experts se compose de treize membres au plus.

2 Les membres de la commission d’experts sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions.

3 La commission d’experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d’un montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation.

4 L’organisation et le fonctionnement de la commission d’experts sont définis dans le règlement d’organisation de la fondation.

Art. 37 Fachkommission

1 Die Fachkommission besteht aus höchstens dreizehn Mitgliedern.

2 Die Mitglieder der Fachkommission werden für vier Jahre gewählt. Sie können einmal wiedergewählt werden.

3 Die Fachkommission begutachtet Gesuche um Gewährung erheblicher Finanzhilfen und wichtige stiftungseigene Programme.

4 Organisation und Arbeitsweise der Fachkommission werden in der Geschäftsordnung der Stiftung geregelt.

 

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