La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1993.
Diese Verordnung tritt rückwirkend auf den 1. August 1993 in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.