Le DEFR règle dans une ordonnance les détails de la procédure applicable au tri et à l’examen des thèmes pour les PNR ainsi que pour l’évaluation de l’impact.
Das WBF regelt in einer Verordnung die Einzelheiten des Verfahrens zur Sichtung und Prüfung der Themen für NFP sowie zur Wirkungsprüfung.
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