1 Dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les priorités de la politique en matière de formation continue et propose les moyens nécessaires à cette fin.
2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.
3 La Confédération verse les aides financières visées aux art. 12 et 16 dans les limites des crédits autorisés.
1 Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung im Rahmen der Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation die Schwerpunkte der Weiterbildungspolitik und beantragt die notwendigen Mittel.
2 Die Bundesversammlung bewilligt mit einfachem Bundesbeschluss den Zahlungsrahmen für eine mehrjährige Periode.
3 Der Bund leistet im Rahmen der bewilligten Kredite Finanzhilfen nach den Artikeln 12 und 16.
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