(art. 17, al. 1, loi sur les EPF)

¹ Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en fonction dans sa décision de nomination.

² La naissance et la fin des rapports de travail des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche sont régies par l’art.  14, al. 2 et 3, LPers¹⁵; sont réservées les dispositions de l’art. 28, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF.

³ Les rapports de travail prennent fin à l’âge limite fixé à l’art. 21 LAVS¹⁶. Exceptionnellement, le Conseil fédéral peut prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, d’entente avec la personne concernée.

⁴ En cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait faute de l’employé ou d’un commun accord entre les parties, une indemnisation équivalant à une année de salaire au maximum peut être octroyée. Lors du calcul de l’indemnité, il faut plus particulièrement tenir compte des critères suivants:

a.

les motifs de résiliation;

b.

l’âge;

c.

la situation professionnelle et personnelle;

d.

la durée des rapports de travail.

⁵ La rémunération se base sur la classe de salaire du Secrétaire d’Etat du SEFRI.

⁶ Le chef du DFF procède aux évaluations. Ces dernières sont soumises à l’approbation de la DélFin.

⁷ Au surplus, les dispositions de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF¹⁷ s’appliquent par analogie.

⁸ Dans des cas particuliers dûment motivés, le Conseil fédéral peut procéder à un engagement basé sur le code des obligations¹⁸.