Les profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale en vertu de l’art. 6 sont effacés sitôt que la personne concernée a été identifiée, et dans tous les cas après 50 ans.
DNA-Profile, die nach Artikel 6 ausserhalb von Strafverfahren erstellt worden sind, werden gelöscht, sobald die betroffene Person identifiziert ist, in jedem Fall aber nach 50 Jahren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.