1 L’autorité qui ordonne la mesure informe la personne en cause, avant le prélèvement, de la saisie de son profil d’ADN dans le système d’information, de son droit d’être renseignée et des conditions requises pour que les données soient effacées.
2 Toute personne a le droit de demander à l’office si un profil d’ADN a été saisi sous son nom dans le système d’information.
3 Le droit d’être renseigné de même que les cas dans lesquels la communication de renseignements peut être refusée, restreinte ou différée sont régis par les art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données16.
1 Die anordnende Behörde informiert die betroffene Person vor der Probenahme über die Aufnahme ihres DNA-Profils in das Informationssystem, über ihre Auskunftsrechte und über die Voraussetzungen der Löschung.
2 Jede Person hat das Recht, beim Bundesamt darüber Auskunft zu verlangen, ob unter ihrem Namen ein DNA-Profil im Informationssystem aufgenommen ist.
3 Das Auskunftsrecht sowie die Verweigerung, die Einschränkung oder das Aufschieben der Auskunft richten sich nach den Artikeln 8 und 9 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 199216 über den Datenschutz.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.