Les procès-verbaux de journalisation des effacements sont conservés durant un an à compter de l’effacement des données. Ils ne peuvent être consultés que par le conseiller à la protection des données de l’office et ne peuvent être utilisés que pour la surveillance du respect des dispositions relatives à la protection des données.
19 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 déc. 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 163).
Die Löschmutationen werden ab dem Zeitpunkt der Löschung der Daten während eines Jahres aufbewahrt. Sie sind ausschliesslich dem oder der Datenschutzbeauftragten des Amtes zugänglich und dürfen nur zur Überwachung der Datenschutzvorschriften verwendet werden.
19 Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 der V vom 6. Dez. 2013 über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten, in Kraft seit 1. Sept. 2014 (AS 2014 163).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.