Les offices de l’état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont le signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre.
Die Zivilstandsämter sind verpflichtet, fedpol und den ausschreibenden Behörden zur Feststellung der Personalien Auskunft über die auszuschreibende Person zu erteilen. Sie dürfen dafür keine Gebühren erheben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.