Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de cette convention.
Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Abkommens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.