Si l’acte d’entraide est subordonné au consentement de la personne concernée (art. 7, 54, 70 et 101 EIMP), cette dernière doit être informée de la faculté de révoquer son consentement et du temps dont elle dispose à cet effet. Cette indication doit être consignée au procès-verbal.
Bedarf es für eine Rechtshilfemassnahme der Zustimmung des Betroffenen (Art. 7, 54, 70 und 101 IRSG), so ist dieser darauf hinzuweisen, dass er die Zustimmung widerrufen kann und bis wann dies erfolgen muss. Dieser Hinweis ist im Protokoll festzuhalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.