1 Toute personne résidant habituellement à l’étranger et qui en vient pour donner suite à une citation dans une cause pénale, ne peut être l’objet de poursuite ou de restriction à sa liberté individuelle pour des actes antérieurs à son entrée en Suisse.
2 La personne poursuivie ne bénéficie d’aucun sauf-conduit pour les infractions mentionnées dans la citation.
3 Le sauf-conduit prévu à l’al. 1 prend fin dès que la personne quitte la Suisse, mais au plus tard trois jours après son licenciement par l’autorité qui l’a citée.
1 Eine Person mit gewöhnlichem Aufenthalt im Ausland, die in einer Strafsache auf Vorladung hin in der Schweiz erscheint, darf hier aus Gründen, die vor ihrer Einreise eingetreten sind, weder verfolgt noch in ihrer persönlichen Freiheit beschränkt werden.
2 Kein freies Geleit hat der Verfolgte für die in der Vorladung aufgeführten Handlungen.
3 Der Schutz nach Absatz 1 endet, wenn diese Person die Schweiz wieder verlässt, spätestens jedoch drei Tage nachdem die vorladende Behörde sie entlassen hat.
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