Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 35 Entraide judiciaire. Extradition
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 35 Rechtshilfe. Auslieferung

351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG)

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Art. 61 Délai de prise en charge

La personne poursuivie est remise en liberté si, dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis relatif à l’exécution de l’extradition, l’État requérant n’a pas fait le nécessaire pour la prendre en charge. Ce délai peut toutefois être porté à trente jours sur demande motivée de l’État requérant.

Art. 61 Übernahmefrist

Sorgt der ersuchende Staat nicht innert zehn Tagen nach Empfang der Vollzugsanzeige für die Übernahme des Auszuliefernden, so wird dieser freigelassen. Auf begründetes Verlangen des ersuchenden Staates kann die Frist bis auf 30 Tage verlängert werden.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.