(art. 60 LCJ)

¹ VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements suisses dans lesquels est prononcée une interdiction de conduire au sens de l’art. 67e CP³¹ ou de l’art. 50e CPM³², lorsque cette interdiction est nouvellement saisie ou modifiée.

² La communication apparaît dans VOSTRA au même endroit que les avis générés par le système visés à l’art. 25.

³ Elle comprend les données suivantes:

a.

les données visées à l’annexe 5, ch. 1;

b.

les données relatives aux jugements concernés qui figurent sur l’extrait 3 destiné aux autorités au format PDF (annexe 2), à l’exception de la date à laquelle les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits (annexe 2, ch. 5.3) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 2, ch. 4.2.1).

⁴ Le Service du casier judiciaire transmet la communication manuellement et sans délai aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton de domicile de la personne sous le coup d’une interdiction de conduire.

⁵ Si la personne concernée n’a pas de domicile en Suisse, il transmet la communication:

a.

lorsque le jugement a été rendu par une autorité civile de droit pénal: aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton où est située cette autorité;

b.

lorsque le jugement a été rendu par une autorité militaire de droit pénal: à l’autorité compétente en matière de circulation routière du canton où est situé le service de coordination de la justice militaire.