Les experts ont droit à une indemnité selon les prescriptions édictées par le Conseil fédéral.
Die Sachverständigen haben Anspruch auf Entschädigung nach den Vorschriften des Bundesrates.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.