Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht

322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

322.1 Militärstrafprozess vom 23. März 1979 (MStP)

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Art. 84l Renonciation et retrait

1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou oralement qu’il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.

2 Si la renonciation n’a pas été expressément restreinte à l’aspect pénal ou à l’aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l’action civile.

Art. 84l Verzicht und Rückzug

1 Der Geschädigte kann jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll erklären, er verzichte auf die ihm zustehenden Rechte. Der Verzicht ist endgültig.

2 Wird der Verzicht nicht ausdrücklich eingeschränkt, so umfasst er die Straf- und die Zivilklage.

 

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