1 Le juge d’instruction lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:
2 Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le juge d’instruction communique la levée de la surveillance au président du Tribunal militaire de cassation.
1 Der Untersuchungsrichter beendet die Überwachung unverzüglich, wenn:
2 Der Untersuchungsrichter teilt dem Präsidenten des Militärkassationsgerichts im Fall von Absatz 1 Buchstabe a die Beendigung der Überwachung mit.
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