Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
Der Bundesrat erlässt die Vollzugsvorschriften.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.