1 Celui qui aura outrepassé son pouvoir d’infliger des peines disciplinaires sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
1 Wer die ihm zustehende Disziplinarstrafgewalt überschreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2 In leichten Fällen erfolgt disziplinarische Bestrafung.
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