Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte:
Eine Disziplinarbusse kann für alle Disziplinarfehler ausgesprochen werden. Sie beträgt:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.