Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht

321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)

321.0 Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 (MStG)

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Art. 157

Celui qui, profitant de sa situation militaire, aura fait subir ou commettre à une personne un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.

Art. 157

Wer unter Ausnützung seiner militärischen Stellung die Duldung oder Vornahme einer sexuellen Handlung erlangt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe nicht unter 30 Tagessätzen bestraft.

 

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