1 Celui qui, à l’occasion d’un acte d’administration militaire, notamment de comptes, de distributions ou de toute autre opération portant sur la solde, les denrées alimentaires, les fourrages, les munitions ou d’autres choses servant à l’armée, aura lésé les intérêts qu’il avait mission de défendre, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, si le délinquant a agi dans un but de lucre. …248
3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
248 Phrase abrogée par le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
1 Wer bei Besorgung der militärischen Verwaltung, insbesondere bei der Berechnung, Austeilung oder sonstigen Verwendung von Sold, Lebens- oder Futtermitteln, Munition oder andern Gegenständen des militärischen Bedarfs, die ihm anvertrauten Interessen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2 Handelt der Täter aus Gewinnsucht, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. …244
3 In leichten Fällen erfolgt disziplinarische Bestrafung.
244 Satz aufgehoben durch Ziff. II 1 Abs. 25 des BG vom 21. März 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3389; BBl 1999 1979).
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