Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht

321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)

321.0 Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 (MStG)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 119

Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, si le suicide a été consommé ou tenté.

Art. 119

Wer aus selbstsüchtigen Beweggründen jemanden zum Selbstmord verleitet oder ihm dazu Hilfe leistet, wird, wenn der Selbstmord ausgeführt oder versucht wurde, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.