Une fois l’amende payée ou son montant imputé, elle a force de chose jugée.
Mit der Bezahlung oder Verrechnung wird die Busse rechtskräftig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.