(art. 19, al. 3, LAVI)
La prise en charge des frais d’avocat ne peut être accordée qu’à titre d’aide immédiate ou d’aide à plus long terme.
(Art. 19 Abs. 3 OHG)
Anwaltskosten können ausschliesslich als Soforthilfe oder längerfristige Hilfe geltend gemacht werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.