Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 31 Bürgerliches Strafrecht

312.2 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)

312.2 Bundesgesetz vom 23. Dezember 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz (ZeugSG)

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Art. 26 Données saisies dans le système d’information

1 Le système d’information contient les données dont le Service de protection des témoins a besoin pour vérifier si une personne est apte à faire l’objet d’un programme de protection et pour obtenir une vue d’ensemble de sa situation personnelle et patrimoniale; il renferme notamment des informations concernant:

a.
la situation familiale de la personne à protéger et les personnes avec lesquelles elle a des relations personnelles étroites;
b.
sa situation financière;
c.
sa santé;
d.
les peines antérieures dont elle a fait l’objet ainsi que les autres événements et activités susceptibles d’influencer la décision relative à la mise en place d’un programme de protection ou la définition des charges et des conditions qui y sont liées.

2 Il contient également les données visées à l’al. 1 qui concernent la personne dont émane la menace ainsi que son entourage et qui sont nécessaires au Service de protection des témoins pour évaluer les risques.

Art. 26 Im Informationssystem gespeicherte Daten

1 Das Informationssystem enthält Daten, welche die Zeugenschutzstelle zur Prüfung der Eignung einer Person für ein Zeugenschutzprogramm sowie zur Übersicht über die persönlichen und die vermögensrechtlichen Verhältnisse der zu schützenden Person benötigt, insbesondere über:

a.
ihre engen persönlichen Beziehungen und ihre familiären Verhältnisse;
b.
ihre finanzielle Lage;
c.
ihre Gesundheit;
d.
ihre Vorstrafen und weitere Ereignisse und Aktivitäten, die den Entscheid über die Aufnahme in ein Programm oder die Gestaltung der Auflagen und Bedingungen beeinflussen können.

2 Es enthält überdies Daten nach Absatz 1 über die mutmassliche gefährdende Person und über deren Umfeld, welche die Zeugenschutzstelle zur Abklärung der Gefährdungslage benötigt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.