Le Service de protection des témoins prend les décisions ayant un effet sur le type et le lieu d’exécution d’une détention provisoire, d’une détention préventive, d’une peine privative de liberté ou d’une autre mesure privative de liberté concernant la personne à protéger après en avoir référé aux autorités de poursuite pénale concernées.
Die Zeugenschutzstelle trifft Entscheidungen, die Auswirkungen auf die Art und den Ort des Vollzugs einer die zu schützende Person betreffenden Untersuchungshaft, Sicherheitshaft, Freiheitsstrafe oder einer sonstigen freiheitsentziehenden Massnahme haben, nach Rücksprache mit den zuständigen Strafvollzugsbehörden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.