1 Les procédures pendantes et les mesures d’exécution en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité.
1 Bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängige Verfahren und laufende Vollzugsmassnahmen werden nach neuem Recht fortgeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
2 Verfahrenshandlungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes angeordnet oder durchgeführt worden sind, behalten ihre Gültigkeit.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.