1 L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu.
2 Cet examen peut avoir lieu:
3 Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.
4 Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP74.75
75 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151).
1 Die Untersuchung einer Person umfasst die Untersuchung ihres körperlichen oder geistigen Zustands.
2 Die beschuldigte Person kann untersucht werden, um:
3 Eingriffe in die körperliche Integrität der beschuldigten Person können angeordnet werden, wenn sie weder besondere Schmerzen bereiten noch die Gesundheit gefährden.
4 Gegenüber einer nicht beschuldigten Person sind Untersuchungen und Eingriffe in die körperliche Integrität gegen ihren Willen zudem nur zulässig, wenn sie unerlässlich sind, um eine Straftat nach den Artikeln 111–113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 oder 191 StGB74 aufzuklären.75
75 Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 30. Sept. 2011, in Kraft seit 1. Juli 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677).
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