Les demandes déposées au cours de l’année où la présente ordonnance entre en vigueur qui ne respectent pas le délai fixé à l’art. 10, al. 1, peuvent aussi être examinées et acceptées.
Im Jahr des Inkrafttretens dieser Verordnung können auch Gesuche eingereicht, geprüft und gutgeheissen werden, die die zeitliche Vorgabe von Artikel 10 Absatz 1 nicht erfüllen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.